Politique de confidentialité

Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont protégées par les lois n°78-17 du 6 janvier 1978, n°2004-801 du 6 août 2004, et l'article L. 226-13 du Code pénale, ainsi que la Directive 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1995.
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Principales lois concernées

Loi n°79-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Lexique

Utilisateur: Internaute se connectant, utilisant ainsi le site susnommé.
Informations personnelles: les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent - Article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978